Conditions Générales de Vente

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le présent document définit les Conditions Générales de Ventes « CGV » du site internet de vente en ligne de la société SPORT15 MAURIAC.

La société SPORT15 MAURIAC SAS au capital de 125 000,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'AURILLAC sous le numéro 930 348 164 dont le siège social est fixé Z.A. de Marsalou, Rue Antonin Fruquière, 15200 Mauriac, France commercialise du matériel sportif sur le site internet « www.sport15mauriac.fr ».

La société SPORT15 MAURIAC est par ailleurs identifiable grâce aux informations suivantes :
TVA intracommunautaire : FR66 930 348 164
SIRET : 930 348 164 00029
Téléphone : +33 625 458 236
Email : contact@sport15mauriac.fr

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet d'apporter toutes les informations légales sur les conditions et modalités dans lesquelles la société SPORT15 MAURIAC propose à la vente les produits sur son site internet, en vente hors établissement. Le contrat présente et définit les droits et obligations des parties qui s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits du site internet « www.sport15mauriac.fr ».

3. CONDITIONS PRÉALABLES À L'ACHAT

Préalablement à tout achat, le Client certifie : que l'achat de produits sur « www.sport15mauriac.fr » est sans rapport direct avec son activité professionnelle et qu'il est limité à une utilisation en conformité avec les règlements en vigueur quant à l'usage et norme des produits vendu par le site ; avoir la pleine faculté juridique permettant de comprendre les présentes CGV.

Préalablement à tout achat sur le Site, le Client peut créer ou non son compte client, en remplissant le formulaire à cet effet comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : civilité*, prénom*, nom*, adresse e-mail*, mot de passe*. compléter le formulaire de commande comportant les informations suivantes (* champs obligatoires) : prénom*, nom*, adresse*, code postal*, ville*, numéro de téléphone*.

Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par le Client des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. En cochant la case d'acceptation des CGV, le Client reconnait les avoir lues et y avoir librement consenti.

4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

En cas d'erreur flagrante sur le prix mentionné sur le site et ne correspondant manifestement pas au prix réel, SPORT15 MAURIAC portera à votre connaissance le prix réel effectivement applicable. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché, vous aurez le choix d'annuler ou de maintenir votre commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché, SPORT15 MAURIAC appliquera d'office le prix corrigé à votre commande.

SPORT15 MAURIAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les produits demeurent la propriété de SPORT15 MAURIAC jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

SPORT15 MAURIAC a vocation à vendre à des professionnels : les produits et services vendus par SPORT15 MAURIAC sont réservés aux particuliers et aux professionnels. En cas de suspicion de fraude, SPORT15 MAURIAC se réserve le droit de demander un justificatif d'identité, de procéder à toutes les vérifications adéquates ou de faire procéder au paiement par virement, en subordonnant l'exécution de la commande à la satisfaction de ces conditions.

5. Commande

Vous pouvez passer commande :
- Sur internet : www.sport15mauriac.fr
- Par téléphone au +33 625 458 236.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

6. Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

7. Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer : Soit par carte bancaire directement sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Soit par virement bancaire ; dans ce cas, les coordonnées bancaires vous sont envoyées par mail. Il est important de spécifier le numéro de commande dans l'intitulé de votre virement.

SPORT15 MAURIAC n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires. Tous les modes de paiement présents utilisent le protocole Secure Socket Layer (SSL) garantissant ainsi la totale sécurisation de vos données.

8. Litiges et droit applicable, traitement des réclamations, médiation

Toutes les opérations d'achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française. Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles dans l'onglet 'Aide & contact', et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix. À défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur Medicys (73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, voir le site https://www.medicys.fr/).

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers SPORT15 MAURIAC. .

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.

9. Disponibilité

SPORT15 MAURIAC est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, SPORT15 MAURIAC se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce, dès 6 articles identiques..

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone et un produit de substitution vous sera proposé. Si nous ne parvenons pas à un accord sur un substitut, votre commande sera automatiquement annulée et votre paiement sera entièrement remboursé.

10. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions particulières. Le délai de livraison ou délai d'expédition correspond au délai de traitement auquel s'ajoute le délai d'acheminement. Le délai de livraison est de 3 à 6 jours. Nous livrons dans les pays suivants: Allemagne, Belgique, France et Suisse.

La livraison est entièrement gratuite vers les pays suivants: Allemagne, Belgique, France et Suisse. En cas de livraison par un transporteur (Colissimo, Geodis ou Chronopost) nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. SPORT15 MAURIAC se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail ou par téléphone un nouveau délai de livraison.

En cas de '' colis perdu '' SPORT15 MAURIAC se réserve le droit de patienter durant l'examen détaillé de la situation par le prestataire logistique, soit 30 jours ouvrés, avant de renvoyer un autre produit ou émettre un remboursement.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la Consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la Consommation..

SPORT15 MAURIAC ne peut être tenu pour responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur, ou à des intempéries, grèves ou autres évènements indépendants de SPORT15 MAURIAC.

Vous devez notifier au transporteur et à SPORT15 MAURIAC toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). En cas de doute, SPORT15 MAURIAC vous conseille de refuser tout colis abîmé, ouvert ou défectueux.

11. Transfert de propriété, transfert des risques

Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'au moment de la livraison desdits produits.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L'exercice du droit de rétractation doit être fait auprès de SPORT15 MAURIAC. Pour assurer une bonne prise en charge de sa demande, il est conseillé au Client de tenir SPORT15 MAURIAC informé dans les délais et de suivre la procédure de retour.

Le produit devra être retourné par voie postale, de préférence avec remise contre signature, à l'adresse indiquée dans le formulaire de rétractation ci-dessous. Le Client devra les faire parvenir à cette adresse dans le délai de 30 jours à compter de l'envoi de sa rétractation. Le retour produit est gratuit. SPORT15 MAURIAC n'est pas responsable des retours perdus.

Le produit devra parvenir en parfait état de revente, sans trace d'utilisation, avec ses accessoires, notices et emballages d'origine. La conformité de ce retour sera contrôlée et validée à réception.

SPORT15 MAURIAC procèdera au remboursement du montant d'achat dans un délai de 14 jours. En cas de retour de l'ensemble des produits, le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés. En cas de retour partiel d'une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Toutefois le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du bien par SPORT15 MAURIAC, ou à la réception de la preuve d'expédition du retour du produit.

En cas d'exercice par le Client de son droit de rétractation, lorsque le prix de la commande, objet de la rétractation, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au Client, le contrat de crédit est résilié, sans pénalité. Pour tout cadeaux offerts et gratuité accordée au moment de l'achat, ceux-ci ne sont ni remboursables, ni échangeables et ne peuvent faire l'objet d'un retour.

13. Responsabilités, Garanties

SPORT15 MAURIAC assume, à l'égard du Client, la responsabilité afférente aux produits vendus, conformément à la réglementation en vigueur.

La responsabilité de SPORT15 MAURIAC ne saurait être mise en cause pour des variations minimes qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la représentation des produits.

En cas de non-conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Comme le précise l'article L217-9 du Code de la Consommation, le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix conformément à l'article L.217-10 du Code de la Consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant. Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de non-conformité.

En cas de vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts qui rendent impropre le produit à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix. Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

SPORT15 MAURIAC ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans un pays de réception autre que la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

À moins que le producteur ne soit pas identifiable, SPORT15 MAURIAC ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Garantie commerciale supplémentaire : Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d'une garantie commerciale supplémentaire offerte par le fabricant. Les conditions de ces garanties commerciales sont accessibles depuis le Site et la fiche du produit concerné.

Cette garantie commerciale ne prend généralement pas en charge :

Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent généralement à la charge du Client. Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.

Pour toute question sur les garanties afférentes aux produits, le Client a la possibilité, avant de passer commande, de poser une question au Service Client via contact@sport15mauriac.fr ou au +33 625 458 236.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à SPORT15 MAURIAC. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d'un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de SPORT15 MAURIAC qui se réserve le droit d'engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d'en télécharger ou d'en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de SPORT15 MAURIAC. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données.

Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à SPORT15 MAURIAC sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marques commerciales sans autorisation écrite expresse.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au +33 625 458 236.

En cas d'achat à titre professionnel, SPORT15 MAURIAC n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des présentes.

15. Non Validité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16. Non Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

17. Loi applicable

Les ventes de produits de SPORT15 MAURIAC sont soumises à la loi française.

18. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

SPORT15 MAURIAC a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :